Dernière mise à jour : 13 février 2026
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via les sites https://voidsign.com et https://app.voidsign.com est :
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous écrire à hi@voidsign.com.
La présente politique de confidentialité s'applique aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre :
VoidSign agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679).
Le tableau ci-dessous détaille les catégories de données que nous traitons, les finalités associées et la base légale applicable :
| Catégorie | Finalité | Base légale | Exemples |
|---|---|---|---|
| Identité du compte | Création et gestion du compte utilisateur | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Nom, prénom, adresse email |
| Identité des signataires | Identification des parties et constitution du dossier de preuves | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Nom, prénom, email du signataire |
| Documents | Service de signature électronique et conservation des preuves | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Fichiers PDF soumis à signature, documents signés |
| Données techniques de signature | Constitution du dossier de preuves (audit trail) conforme eIDAS | Obligation légale (art. 6.1.c) et intérêt légitime (art. 6.1.f) | Adresse IP, empreinte du navigateur, horodatages, hachages SHA-256 |
| Facturation | Établissement des factures et respect des obligations comptables | Obligation légale (art. 6.1.c) | Nom de l'entreprise, adresse de facturation, numéro de TVA |
| Paiement (Stripe) | Traitement des paiements par carte bancaire | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Données de paiement traitées directement par Stripe |
| Journaux de connexion | Sécurité de la plateforme et détection des anomalies | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Adresse IP, date et heure de connexion, agent utilisateur |
VoidSign ne procède à aucune prise de décision automatisée ni à aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD.
Certaines données sont indispensables au fonctionnement du service :
Les données techniques (adresse IP, journaux) sont collectées automatiquement lors de votre utilisation de la plateforme.
Sans les données obligatoires, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service de signature électronique.
| Catégorie | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données de compte | Durée du compte actif + 30 jours après clôture | Exécution du contrat |
| Documents signés et dossiers de preuves | 40 ans | Intérêt légitime (voir ci-dessous) |
| Données de facturation | 10 ans | Obligation légale (art. L.123-22 du Code de commerce) |
| Journaux de connexion | 12 mois | Intérêt légitime (sécurité) |
Pourquoi 40 ans pour les documents signés ?
La durée de 40 ans reflète les délais de prescription les plus longs en droit français (notamment en matière immobilière et de responsabilité décennale). En tant que plateforme de signature électronique, VoidSign conserve les documents et leurs preuves associées afin de garantir à ses utilisateurs la possibilité de produire ces éléments en cas de litige, même après de nombreuses années. Cette durée constitue un choix d'entreprise fondé sur notre intérêt légitime à fournir un service de conservation fiable et de long terme.
Vos données personnelles peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre des finalités décrites ci-dessus :
| Sous-traitant | Localisation | Fonction |
|---|---|---|
| OVHCloud | France | Hébergement des serveurs |
| Scaleway | France | Stockage des données et envoi d'emails transactionnels |
| Stripe | États-Unis | Traitement des paiements |
VoidSign ne vend, ne loue et ne partage jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
L'ensemble de vos données est hébergé en France, chez OVHCloud et Scaleway.
Le seul transfert de données hors de l'Union européenne concerne Stripe, dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par le EU-US Data Privacy Framework, reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (décision d'exécution (UE) 2023/1795).
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer vos droits, adressez votre demande à hi@voidsign.com.
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article 12 du RGPD.
VoidSign peut modifier la présente politique afin de refléter les évolutions de ses pratiques ou de la réglementation applicable. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou par une notification sur la plateforme.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour indiquée en haut du document.
Pour toute question relative à cette politique ou à la gestion de vos données personnelles :
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :